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Covid-19 – Publication du décret prévoyant la suppression du délai de carence pour les arrêts de travail des « cas contacts »
Veille juridique
25 novembre 2020
Un salarié ayant été en contact avec une personne testée positive au coronavirus, mais qui n’est pas elle-même malade, et qui est dans l’impossibilité de télétravailler peut se voir prescrire un arrêt maladie dit dérogatoire, sous certaines conditions, sans délai de carence.
Initialement prévu jusqu’au 10 octobre 2020, le décret n°2020-1386 du 14 novembre 2020 a prolongé ce dispositif jusqu’au 31 décembre 2020, et rétroactivement à compter du 11 octobre 2020. En pratique, l’assurance maladie avait continué, depuis le 11 octobre 2020, à ne pas appliquer de délai de carence à ces arrêts de travail dérogatoires.
La suppression du délai de carence concerne tant le délai de carence de 3 jours pour les indemnités journalières que le délai de 7 jours de l’indemnisation complémentaire de l’employeur.
En revanche, la situation des employeurs qui ont à nouveau appliqué un délai de carence de 7 jours entre le 11 octobre 2020 et le 16 novembre 2020, date d’entrée en vigueur de décret, n’est pas réglée et nécessiterait des précisions de l’administration.